Quel est l’objectif de la loi Carrez ?

La loi Carrez, instaurée en 1996, vise à protéger les acheteurs de biens immobiliers en copropriété en fournissant une mesure précise de la surface privative du logement. Elle s'applique aux ventes de biens en copropriété et impose au vendeur de mentionner la superficie exacte dans tous les documents de vente, notamment dans la promesse et l'acte de vente.

Le calcul défini par la loi Carrez prend en compte les surfaces ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1.80 m, mais exclut les surfaces occupées par des murs, cloisons, cages d’escalier, embrasures de porte ou de fenêtres. L’objectif principal de cette loi est d’uniformiser la méthode de calcul et d’éviter les litiges liés à la surface réelle du bien.

Une mesure de protection pour les acheteurs

La loi Carrez représente une sécurité pour les acheteurs immobiliers. Elle crée une uniformisation du marché immobilier et permet d’éviter les mauvaises surprises. En cas d’erreur de plus de 5 % entre surface annoncée et surface réelle, l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente de façon proportionnelle.