Mieux comprendre la loi Boutin

La loi Boutin a été mise en place en 2009 dans l’optique de renforcer la protection des locataires en obligeant les propriétaires à fournir une mesure précise de la surface habitable du logement lors de la signature du bail. Cette loi s’applique à tous les logements loués en tant que résidences principales.

La surface habitable prend en compte la surface plancher des pièces d’habitation en excluant les escaliers, murs, cloisons, embrasures de portes ou embrasures de fenêtres. Les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les remises, les garages, les terrasses, les loggias, les balcons, les vérandas sont également exclus du calcul.

La loi Boutin, une protection pour les locataires

La loi Boutin vise avant tout à protéger les locataires. Le marché locatif est uniformisé par une même méthode de calcul, ce qui favorise l’équité et la transparence. En cas de différence de plus de 5 % entre valeur réelle et valeur annoncée, le locataire est en droit de demander une diminution du prix du loyer de façon proportionnelle.